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nouveau rapport d'élection [1 fiche]

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Fiche 1 2013-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On receiving a judge's certificate with respect to the result of a recount, the returning officer shall ... if the result of the recount is that a person other than the person named in the original return is to be returned, make a substitute return of the writ ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dès qu'il a reçu du juge le certificat attestant le résultat du dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin [...] établit un nouveau rapport d'élection si le résultat du dépouillement atteste qu'un autre candidat a été élu [...]

Espagnol

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